CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
romano-therapeute.fr
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site romano-therapeute.fr est édité par :
ROMANO Anne-Christel, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 3, rue de l’hirondelle – 34130 SAINT-AUNES, et immatriculée au SIRET : 531 656 759 00028 – APE : 8690F.
Téléphone : 06 82 96 83 31/ Adresse e-mail : correspondance@romano-therapeute.fr.
Le directeur de publication du site est :
Madame Anne-Christel ROMANO.
Le site romano-therapeute.fr est hébergé par :
SAS OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site romano-therapeute.fr a pour objet :
Présentation de l’activité professionnelle
Rédaction d’articles en lien avec l’activité
Vente d’accompagnements en ligne
ARTICLE 3. CONTACT
L’utilisateur peut contacter l’éditeur par le biais de formulaires de contact présents dans le site, pour toute demande de renseignement et d’informations sur l’activité, être tenu au courant des événements à venir et les tarifs.
Par ailleurs, pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : correspondance@romano-therapeute.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : ROMANO Anne-Christel – 3, rue de l’hirondelle – 34130 SAINT-AUNES
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site romano-therapeute.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
– de la protection de son matériel et de ses données ;
– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels romano-therapeute.fr n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, romano-therapeute.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1908044v0
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : correspondance@romano-therapeute.fr, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 10. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site romano-therapeute.fr vous souhaite une excellente navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le prestataire de services, ROMANO Anne-Christel, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :3, rue de l’hirondelle – 34130 SAINT-AUNES – Tél : 06 82 96 83 31 – SIRET : 531 656 759 00028 – APE : 8690F.
Le prestataire de services n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente de services sur le site romano-therapeute.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du prestataire de services et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de services et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le prestataire de services et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. PRESTATION DE SERVICES EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le prestataire de services fournit au client une prestation de services en ligne présentant avec exactitude la description et les conditions des services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
La prestation de services est présentée avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du prestataire de services ne pourra être engagée de ce fait.
Les prix, les conditions de vente et les taxes afférentes à la vente des services sont précisés sur le site du prestataire de services.
ARTICLE 2. PRIX
Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment du paiement.
Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour du paiement et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des services en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.
Le montant total de la somme à payer (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra lire et accepter, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le prestataire de services pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le prestataire de services se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE
Il s’agit d’une commande de prestation de services avec obligation de paiement à l’avance, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou via son compte PayPal.
Le client garantit au prestataire de services qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation au prestataire de services selon les modalités suivantes : par email : correspondance@romano-therapeute.fr, par lettre recommandée à l’adresse suivante : 3 rue e l’hirondelle – 34130 Saint-Aunès
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de services de toute responsabilité.
Le prestataire de services a mis en place une procédure de vérification des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le prestataire de services se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation de service.
Le prestataire de services se réserve également le droit de refuser une prestation de services émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation de services précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès prise de connaissance de la validation du paiement par le client, le prestataire de services transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du paiement et du rendez-vous.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le prestataire de services est tenu d’adresser une facture à la demande du client.
Pour toute question relative à la prestation de services, le client pourra contacter le prestataire aux coordonnées suivantes :
par téléphone du mardi au vendredi de 10h à 19h, par email : correspondance@romano-therapeute.fr et par courrier : 3 rue de l’hirondelle – 34130 Saint-Aunès
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande de la prestation de services valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande de la prestation de services, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le prestataire de services pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire de services dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du prestataire de services. Le client garantit au prestataire de services qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le service débuté ou effectué.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES
Le prestataire de services conservera dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction.
Le prestataire de services garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le prestataire de services a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 1908044
Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au prestataire de services selon les modalités suivantes :
par email : correspondance@romano-therapeute.fr et par lettre recommandée à l’adresse suivante : 3 av. rue de l’hirondelle – 34130 Saint-Aunès.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le prestataire de services est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire de services pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du prestataire de services.
